Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
804 amendements trouvés
Aux premier, quatrième, cinquième, neuvième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier
Après l’article L. 221‑7-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7‑2. – Les opérations d’économies d’énergie qui intègrent le cycle de vie des produits et des services dans leur réalisation donnent lieu à une bonification du volume des certificats d’économies d’énergie. » Exposé sommaire...
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfic...
Rédiger ainsi l’article : « Après le IV de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, ...
Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Pour accélérer la rénovation du bâti, il est essentiel de déployer un service public de la performance énergétique de l’habitat sur tout le territoire. Mais chaque territoire doit pouvoir décider de conserver ce service public à l’échelon qui leur semble le plus pertinent et adapté à leur terri...
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables à compter du 1er septembre 2021. Cet avis vise à analyse...
L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – Le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, la politique nationale met en place des dispositifs privilégiant, lorsqu’ils sont possibles, les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid alimenté...
I. – Le titre II du livre Ier du code l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125‑1. – I. – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit de tout abonné à un réseau de chaleur, livr...
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1222‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑11‑1. – I. – Le titre-bureau est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie les frais générés par l...
Le Gouvernement remet au Parlement au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi un rapport sur l’impact de la biomasse forestière sur le climat et la biodiversité quand elle est utilisée à l’échelle industrielle dans le but de produire de la chaleur ou de l’électricité. Exposé sommaire : Le 11 février 2021, plus de 500 s...
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, ses pouvoirs et ses attributions afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers. E...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, les mots : « dont les » sont remplacés par les mots : « organisée au niveau de chaque région et dont les autres ». Exposé sommaire : La régionalisation des objectifs de la PPE est un premier pas vers une plus grande...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe 1er ter « C...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation. » Exposé sommaire : Le présent article étend l’obligat...
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe Ier ter « Com...
Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd’hui l’administration ...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont au moins 10 % en protection forte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection de la biodiversité au sein du territoire nationale en prévoyant qu'au moins 10% du territoire soit couvert en protection forte.
L’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire :...