Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 18 bis)

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « À l’intérieur de ces deux ans, le décret pourra le cas échéant prévoir une modulation de cette date en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passation ou de la nature du marché, délégation ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées. II. – L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les part...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « évalue » les mots : « émet un avis ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité de...

Le I de de l’article 1 de la loi 2019‑1428 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable...

L’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. » Exposé sommaire : Le projet de loi place la lutte contre l’a...

À compter du 1^er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : « Elle peut conseiller ou apporter une expertise sur demande ayant trait à toute question relative à la participation du public. Elle peut veiller, le cas échéant, au respect de la participation du public tout au long du proces...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciau...

Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-3 insi rédigé : « Art. L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de ...

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 po...

Au plus tard le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, ses pouvoirs et ses attributions afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers. E...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe 1^er ter « C...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le livre II est ainsi modifié : a) Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territ...

Le chapitre 1^er du titre I du livre I de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire « Art. L. 2111‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommé...

Il est interdit de se rendre au domicile d’une personne physique ou à sa résidence pour proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : De nombreux consommateurs souscrivent leurs travaux de rénovation...