Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise sur le marché de sachets de thé composés de matière plastique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente de sachets de thé fabriqués à partir de matière plastique, dans le but de protéger la santé des consommateurs et ...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Au second alinéa, après les mots :« déchets non dangereux, », insérer les mots :« hors terres excavées, ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en 1ère lecture cette article additionnel rendant possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités au...

Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2. – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exi...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p. « 1°...

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidair...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non-dangereux, notamment des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’industrie, à des fins de réemploi, de recyclage et de valorisation, t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur de l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’être. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un travail en c...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑9-2. – Les équipements électriques et électroniques exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l’internet, portent de manière visible et sous une...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur en ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire pour les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse. Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme soutiennent le déploiement de dispositif de gratification du geste de tri, sous condition d’accord des collectivités mentionnées au L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, notamment ...

À l’alinéa 1, substituer au pourcentage : « 15 % » le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est important d’avoir une ambition plus forte en termes de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant. Pour cette raison, il est proposé de doubler le pourcentage d’objectif de réduction par rapport à la ci...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. » Exposé sommaire : En matière de gestion et de traitement des déchets, la collecti...

À l’alinéa 49, après le mot : « industriel », insérer les mots : « , la biodégradabilité sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 49, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considération la biodégrad...

L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit notamment que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie de...

I. – L’État adopte, dès 2022, une feuille de route contraignante de réduction de la quantité annuelle d’unités neuves vendues dans les secteurs suivants : a) Textile et maroquinerie ; b) Ameublement ; c) Biens électriques et électroniques ; d) Jouets et articles de sport ; e) Véhicules motorisés de puissance supérieure à 5ch DIN ; f) Pneu...