Système universel de retraite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique doit garantir aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 33 maintient la possibilité d'un départ à la retraite anticipé pour les assurés titulaires d’un compte personnel de prévention (C2P). Néanmoins, il prévoit également la mise en place d'un ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « La valeur par mois du coefficient d’ajustement et l’évolution de l’âge d’équilibre sont fixées par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvée par le Parlement, dans les conditions prévues aux articles L. 19‑11‑3, L. 19‑11‑4, L...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. – Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu'à 85% du SMIC en 2025. C'est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Pour bénéfi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, les mots : « par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, » sont supprimés. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Un objectif de justice sociale, en faisant de la lutte contre les écarts de pensions de retraite entre les homme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du Smic aux retraités non-salariés agricoles. Dans un second temps, il détermine de nouvelles recettes pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025. C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. Néanmoins,...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux retraités » les mots : « des retraités comparable à celui des actifs » Exposé sommaire : Nous estimons que le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant. On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au poi...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 191‑4‑1. –La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : L’article 56 prévoit la création d’un comité d’expertise indépendant des retraites, qui au...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, par les organisations ». Exposé sommaire : Les organisations présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doivent pouvoir sié...

À l’alinéa 13, après le mot : « proposer » insérer les mots : « après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet de loi pr...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement dans l'élaboration du schéma de transformation. L'objectif est simple : il s'agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Aucune précision sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle n'est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’eng...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance les nouvelles règles applicables s'agissant de la gestion de la retraite pour incap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que l'âge d'équilibre, et par conséquent le système de bonus/malus, tienne compte de la situation de handicap. Il est ainsi proposé que le décret qui définisse le coefficient ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial, et qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s’ils...