Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22081 (Irrecevable)
Publié le 3 février 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise dans un premier temps à garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du Smic aux retraités non-salariés agricoles. Dans un second temps, il détermine de nouvelles recettes pour le financement de la mesure.
Les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles. Ainsi, la moyenne des retraites d’un chef d’exploitation ne dépasse pas 750 € par mois lorsque la retraite moyenne des français atteint 1 390 € par mois (chiffres Drees). Nous souhaitons rappeler que ce montant est en deçà du seuil de pauvreté et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
C'est pourquoi cet amendement vise à garantir un niveau minimum de pension à 85% du Smic. Nous rappelons qu'au 31 mars 2019, selon la MSA, la retraite à 75 % du Smic concernait 222 834 personnes. Ainsi, une hausse de 100 € mensuels pour passer de 75 à 85% du Smic représenterait une dépense maximum de 270 millions d’euros annuels.
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