Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

863 amendements trouvés


12/12/2020 — Amendement N° 1000 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en...

12/12/2020 — Amendement N° 995 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, les lotisseurs aménageurs calculent la TVA sur la vente de terrains à bâtir qu’ils ont acquis sans droit à déduction de la TVA, suivant le régime de ...

12/12/2020 — Amendement N° 994 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de...

12/12/2020 — Amendement N° 993 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

12/12/2020 — Amendement N° 983 au texte N° 3642 - Article 58 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse. S’il faut saluer ...

12/12/2020 — Amendement N° 970 au texte N° 3642 - Article 45 bis (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les opérations de location-accession PSLA dans l’ancien doivent pouvoir être éligibles au PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux. La quotité de travaux (25 %) prévue par la réglementation est...

12/12/2020 — Amendement N° 878 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) e...

12/12/2020 — Amendement N° 124 au texte N° 3642 - Article 61 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre une obligation, pour les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI s...

12/12/2020 — Amendement N° 123 au texte N° 3642 - Article 58 (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité dep...

11/12/2020 — Amendement N° CF442 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « 4° » insérer les mots « À compter du 30 juin 2022, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le cr...

11/12/2020 — Amendement N° CF225 au texte N° 3642 - Article 51 nonies (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face à la violence des répercussions économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19 sur le secteur du tourisme, il est indispensable de le soutenir massivement, en créant notamment les conditions...

11/12/2020 — Amendement N° CF281 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Pupponi

Rédiger ainsi cet article : I. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pe...

11/12/2020 — Amendement N° CF441 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessa...

11/12/2020 — Amendement N° CF443 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

11/12/2020 — Amendement N° CF302 au texte N° 3642 - Article 4 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 Ater du code général des impôts » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recette...

11/12/2020 — Amendement N° CF214 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Rejeté)
M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après le IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de p...

11/12/2020 — Amendement N° CF171 au texte N° 3642 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

11/12/2020 — Amendement N° CF169 au texte N° 3642 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 876 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

11/12/2020 — Amendement N° CF448 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)
M. Turquois, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « leur activité principale ». II. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 500 € », le montant : « 1 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

11/12/2020 — Amendement N° CF396 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Irrecevable)
M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la diminution de l’abattement du FIP Corse et maintenir ce taux à 38%, afin de soutenir l’économie locale.Le FIP Corse est un fonds d'investissement de proximité qu...