Respect des principes de la république
(Article 6)

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de est supprimé ; 2° Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui corre...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. – La perte de recettes pour l’É...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « à partir du 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles o...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ». Exposé sommaire : On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en li...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maires de communes utilisent parfois le code de l'urbanisme pour empêcher l'ouverture et l'implantation de lieux de culte où sont tenus des discours radicaux. Priver le maire de la possibilité de préempter les immeubles donnés ou légués à une association cultuelle le priverait d'un de ses moyens d'...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR). » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements mentionnés au I doivent avant chaque embauche de personnel enseignant déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département qui vérifie qu’il n’est pas inscrit au fichier prévu par l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale, au fic...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑8 du code de l’urbanisme, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta...

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, » II. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elles peuvent bénéficier de certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public. » Exposé sommaire : Les as...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « M. - Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui font l’objet de l’alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 227‑5...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

I. - Après le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments dédiés à l’exercice du culte ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le sixième alinéa est supprimé. II. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. (nouveau) Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limit...