Projet de loi de finances pour 2022

Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » ; 5° La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complétée par le...

Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 274 649 565 ». III. – Compléter cet article ...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, », insérer les mots : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « …. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

L’article 29 X est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis.- Au 4 du I du même article, supprimer les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quart...

L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « 4° bis : Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les même...

Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de ...

L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis. Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-r...

L’article 9 est modifié comme suit : I.- Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « 3° bis : Après le huitième alinéa de l’article 256 C, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du gro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF223 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF228 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 86 300 000 Concours spécifiques et administration 86 300 000 Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF230 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF254 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au 1er alinéa remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » 2° Le deuxième alinéa (a du 7°) est complété par une ph... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF282 au texte N° 4709 - Article 5 (Retiré) M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF256 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er alinéa du 7° du II, remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » » III- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, c... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF285 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré avant séance) M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 43 150 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 254 799 565 ». III. – Compléter cet article ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF280 au texte N° 4709 - Article 42 bis (Irrecevable) M. Pupponi L’article 42 bis est modifié comme suit : Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : I. Le 3ème alinéa de l’article L. 823-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « . La prise en compte du nombre de personnes à charge est identique sur l’ensemble du territoire national ; » II. Le présent I s’applique à compter ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF257 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 29 Z quinquies est modifié comme suit : I. Avant le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « I. L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF259 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org