Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
393 amendements trouvés
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés pa...
Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la t...
Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...
I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à ...
I. – À l’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, », insérer les mots : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « …. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – À l’alinéa 6, avant le mot : « sous » insérer les mots : « ou d’une opérati...
L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « 4° bis : Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les même...
I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financé...
L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis. Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-r...
Après l'alinéa 12, ajouter : 4° – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
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03/12/2021 — Amendement N° CF244 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré)
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Programmes | + | - | ||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 86 300 000 | ||||||||||
Concours spécifiques et administration | 86 300 000
03/12/2021 — Amendement N° CF226 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
U...
03/12/2021 — Amendement N° CF254 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable)
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