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Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

337 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF519C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie050 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Aide exceptionnelles aux EPC...

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14/10/2021 — Amendement N° CF315C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

Par dérogation à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l'indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. Exposé sommaire : Les dispositions des lois de finances pour 2018, 20...

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14/10/2021 — Amendement N° CF292C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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14/10/2021 — Amendement N° CF336C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

A l'article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, après le dernier alinéa ajouter un alinéa rédigé ainsi : "A compter de 2022 et pour cinq ans, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le présent article est remplacée, pour les logements locatifs intermédiaires construits et mis en locat...

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14/10/2021 — Amendement N° CF328C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

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14/10/2021 — Amendement N° CF337C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rétablir les compensations intégrales d'exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement rapport propose que le Gouver...

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14/10/2021 — Amendement N° CF304C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les constructions neuves... (le reste sans chan...

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14/10/2021 — Amendement N° CF295C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
...

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14/10/2021 — Amendement N° CF331C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

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14/10/2021 — Amendement N° CF326C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

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14/10/2021 — Amendement N° CF283C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF325C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Pupponi

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

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14/10/2021 — Amendement N° CF286C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF277C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF300C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se...

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14/10/2021 — Amendement N° CF340C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
M. Pupponi

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

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14/10/2021 — Amendement N° CF317C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement. A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’...

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14/10/2021 — Amendement N° CF316C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Pupponi

En début d’article L. 823-5 du CCH, les mots suivants sont insérés : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jo...

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14/10/2021 — Amendement N° CF288C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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14/10/2021 — Amendement N° CF334C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi...

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