Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

178 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3285 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1311-9, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la demande formulée en application du premier alinéa, si les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics l’estiment opportu...

02/12/2021 — Amendement N° 3284 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Adopté)
M. Mignola, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots ...

02/12/2021 — Amendement N° 3283 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
M. Mignola, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , les mots : « deux ans » sont...

02/12/2021 — Amendement N° 3282 au texte N° 4721 - Article 30 (Adopté)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tuffnell, Mme Bannie...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’une grande opération d’urbanisme », les mots : « d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 », les mots : « ayant signé un contrat mentio...

02/12/2021 — Amendement N° 3281 au texte N° 4721 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urb...

02/12/2021 — Amendement N° 3280 au texte N° 4721 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Aux 2° et 4° de l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots :« ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Les personnes publiques et leurs opérateurs son...

02/12/2021 — Amendement N° 3279 au texte N° 4721 - Article 27 (Rejeté)
M. Bru, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ». Exposé sommaire : La reconquête des biens sans maître doit être encouragée et soutenue, au vu du nombre de biens concernés et de la responsabilité qui pèse sur ...

02/12/2021 — Amendement N° 3278 au texte N° 4721 - Article 23 (Retiré)
M. Bru, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ; « b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou ...

02/12/2021 — Amendement N° 3277 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tuffnell, Mme Bannie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements p...

02/12/2021 — Amendement N° 3276 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Mignola, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Yolaine de Courson...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

02/12/2021 — Amendement N° 3275 au texte N° 4721 - Article 22 (Adopté)
M. Pupponi, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le trente et unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’État dans le département des attributions intervenues en dehors des quartiers priori...

02/12/2021 — Amendement N° 3274 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opér...

02/12/2021 — Amendement N° 3273 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a constaté la carence d’une commune en application de l'article L. 302‑9‑1, il propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement du gro...

02/12/2021 — Amendement N° 3271 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Tuffnell, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Benin,...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

02/12/2021 — Amendement N° 3270 au texte N° 4721 - Article 5 (Retiré)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique. »...

02/12/2021 — Amendement N° 3250 au texte N° 4721 - Article 63 (Tombe)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432‑15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distribution de gaz visées aux articles L. 432‑16 e...

02/12/2021 — Amendement N° 3247 au texte N° 4721 - Article 63 (Adopté)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa impute aux propriétaires ou, en cas de copropriété, aux syndicats des copropriétaires représentés par leur syndic le devoir de garantir aux opérateurs des distributeurs de gaz ou d’électricité un accès effectif à leurs immeubles. Or, l’imputation d’un tel devoir aux seuls propriétaires et s...

02/12/2021 — Amendement N° 3245 au texte N° 4721 - Article 36 bis B (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3Ds dans sa rédaction issue de la commission des lois impose de soumettre à la présidence des cons...

02/12/2021 — Amendement N° 3231 au texte N° 4721 - Article 28 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »  Exposé sommaire : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du ...

02/12/2021 — Amendement N° 3205 au texte N° 4721 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Lagleize, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell

Le premier alinéa du III de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, cette convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements...