Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3283 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mignola, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA
Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
2° À la dernière phrase du 2° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
3° À la dernière phrase du 3° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
4° À la dernière phrase du 4° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme.
Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons infrarégionaux qui y contribuent d’ores et déjà et qui devront ensuite faire évoluer leurs propres documents (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme ou cartes communales), soulèvent la difficulté de procéder à l’évolution des documents de planification régionale dans le délai de deux ans imparti par la loi.
Le Gouvernement est très attaché à la bonne adaptation de ces objectifs aux réalités territoriales et souhaite donc que les collectivités disposent d’un temps suffisant pour assurer la déclinaison et la différenciation territoriales des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Sans remettre en cause le calendrier global d’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols au niveau local pour la prochaine décennie, le présent amendement propose donc de donner six mois supplémentaires pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale.
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