Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3284 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mignola, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA (consulter les débats)
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
c) À la dernière phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
d) À la dernière phrase du 4°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ».
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée des communautés de France – Intercommunalités de France et de l’Association des maires de France » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici 2050, avec pour une première période de dix ans une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. Elle organise en ce sens l’intégration dans des délais limités d’objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme.
Or, actuellement, les régions qui sont les premières à devoir engager cette démarche ainsi que les échelons infrarégionaux qui y contribuent d’ores et déjà et qui devront ensuite faire évoluer leurs propres documents (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme ou cartes communales), soulèvent la difficulté de procéder à l’évolution des documents de planification régionale dans le délai de deux ans imparti par la loi.
Le Gouvernement est très attaché à la bonne adaptation de ces objectifs aux réalités territoriales et souhaite donc que les collectivités disposent d’un temps suffisant pour assurer la déclinaison et la différenciation territoriales des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Sans remettre en cause le calendrier global d’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols au niveau local pour la prochaine décennie, le présent amendement propose donc de donner six mois supplémentaires pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale.
Par cohérence, pour les régions concernées, les délais donnés à la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont également prorogés afin de leur permettre de contribuer efficacement à la définition des enjeux au niveau régional. L’amendement précise également la modalité de désignation des représentants des collectivités non couvertes par un SCoT arrêté.
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