Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

178 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3032 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % pour les communes situées dans des agglomérations qui ne parviennent pas à reloger l’ensemble des ménages prioritaires au sens de l’article L. 441‑1. » ; ». Exposé sommaire : L’idée est de créer un effet si...

02/12/2021 — Amendement N° 3030 au texte N° 4721 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Lagleize, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équil...

02/12/2021 — Amendement N° 3023 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique ...

02/12/2021 — Amendement N° 3013 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en fave...

02/12/2021 — Amendement N° 2993 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, Mme Tuffnell

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au...

02/12/2021 — Amendement N° 2986 rectifié au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la seconde phrase du second alinéa du III, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf si ces communes font l’objet d’une reconstitution d’offre après une opération de renouvellement urbain, auquel cas elles ne peuvent pas être dispensées de leurs obligations, ». Exposé...

02/12/2021 — Amendement N° 2984 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé sept alinéas ainsi rédigés : : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentant...

02/12/2021 — Amendement N° 2879 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la Collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de l’ensemble des missions du service public de l’emploi relative à la formation, à l’accompagnement et à ...

02/12/2021 — Amendement N° 2731 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans la Collectivité de Corse, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent êt...

02/12/2021 — Amendement N° 2728 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans la Collectivité de Corse, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être auto...

02/12/2021 — Amendement N° 2706 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – I. – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécess...

02/12/2021 — Amendement N° 2704 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs ...

02/12/2021 — Amendement N° 2608 au texte N° 4721 - Après l'article 73 quater B (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédéri...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ». Exposé sommaire ...

02/12/2021 — Amendement N° 2293 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut exercer, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement aux préfets de Corse et au Ministre en charge de la transition écologique par les a...

02/12/2021 — Amendement N° 2261 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Au début des antépénultième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Chaque année » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au ry...

02/12/2021 — Amendement N° 1774 au texte N° 4721 - Après l'article 73 quater B (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de couverture d’une région par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, l’État favorise, par tous moyens, dans le cadre de la convention avec l’Union d’économie so...

02/12/2021 — Amendement N° 1599 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’aménagement différé créées par délibération de l’Assemblée de Corse, le titulaire du droit de préemption est la Collectivité de Corse . » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des zones...

02/12/2021 — Amendement N° 1570 au texte N° 4721 - Après l'article 4 sexies (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. Fra...

Au début du chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4421‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L4421‑1-0. – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple ...

02/12/2021 — Amendement N° 1562 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentan...