Amendement N° 2261 (Irrecevable)

Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au rythme annuel concernant les moyens attribués à l’académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré afin de permettre la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles.

Comme l'indique la délibération n°17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse, la caractère annuel de la concertation ne permet pas d'avoir une lisibilité sur les possibilités d'actions à moyen terme, définies notamment à l'intérieur du schéma prévisionnel des formations ou du Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, établis par la CdC.

Aussi, les éléments statistiques indispensables à la négociation Cdc-Etat sont communiqués beaucoup trop tardivement à la collectivité. La situation est inadaptée et on a le sentiment que le ministère de l’Éducation nationale a d'ores et déjà défini le volume des dotations académiques, préalablement aux décisions du président du conseil exécutif qui détient pourtant un pouvoir de négociation, conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

A noter que dans le cadre de l'enseignement agricole, le ministère en charge de l'agriculture a, depuis 2008, et au regard des spécificités et contraintes liées à l'insularité, admis la négociation et lasignature de conventions pluriannuelles qui ont permis de mieux stabiliser les moyens dévolus aux lycées agricoles.

Il s'agit par cet amendement d'étendre cette méthode de travail à l’Éducation nationale.