Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

528 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2241 au texte N° 846 - Article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

L'article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2265 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...

14/05/2018 — Amendement N° CE2236 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

A l'alinéa 13, après les mots : « ainsi que par », insérer les mots : « toute autre personne publique ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être signataires des plans partenariaux d'aménagement au même titre que les sociétés publiques locales et tout autre acteur privé implanté sur le terri...

14/05/2018 — Amendement N° CE2242 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

14/05/2018 — Amendement N° CE2645 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2351 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'opération d'autoconsommation collective entre plusi...

14/05/2018 — Amendement N° CE2361 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

À l'alinéa 35, substituer au mot : « consolidation » le mot : « combinaison » Exposé sommaire : Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule m...

14/05/2018 — Amendement N° CE2739 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au onzième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : « a) » la référence : « b) » ; 2° À l'alinéa 37, substituer...

14/05/2018 — Amendement N° CE2684 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault,...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

14/05/2018 — Amendement N° CE2360 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...

14/05/2018 — Amendement N° CE2392 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 421‑3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur Hlm, il est proposé de faciliter les prestations entre...

14/05/2018 — Amendement N° CE2400 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 et suivants. » ; « – est ajoutée une phrase ainsi ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2382 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ; 2° En conséquence, il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l'article L. 422‑2 et au qua...

14/05/2018 — Amendement N° CE2385 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...

14/05/2018 — Amendement N° CE2275 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...

Lorsqu'en application des articles L. 443‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un organisme d'habitations à loyer modéré cède un élément de patrimoine immobilier qui bénéficie d'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts au profit d'un autre organisme d'habitations à loyer...

14/05/2018 — Amendement N° CE2402 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « – la même deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, conjointement avec leurs conjoint, partenaire pacsé ou concubin ». Exposé sommaire : Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d'acquéreur doit respecter des p...

14/05/2018 — Amendement N° CE2657 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

I. – Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 16° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié : «a) Compléter la première phrase par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 50 : «b) Il e...

14/05/2018 — Amendement N° CE2370 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

14/05/2018 — Amendement N° CE2697 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doi...

14/05/2018 — Amendement N° CE2379 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...