Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Afin de lutter contre la précarité des agents d’entretien, une contribution exceptionnelle est imposée aux établissements publics de santé qui emploient des agents d’entretien et qui réalisent pour ces derniers un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures. Le précédent alinéa concerne...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des système...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les comptes 2020 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’année de destruction de l’hôpital public. La France insoumise ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV – Au premier alinéa de l’article L323‑1, les mots :« à l’expiration d’un délai déterminé suivant le » sont supprimés. « V. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger et de péren...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : »soixante-deux« est remplacé par le mot : »soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisés la durée nécessaire. Toute personne doit avoir le droit à un dép...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales de l’attribution de trimestres supplémentaires à la retraite pour les réservistes de la réserve sanitaire mobilisés durant la crise sanitaire. Ce rapport évaluera les modalités de mi...

Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, est complété par un e) ainsi rédigé : « e) (nouveau) Les produits cancérigènes identifiés par le centre international de recherche sur le cancer. » Exposé sommaire : Au moins 2,6 millions de travailleurs sont exposés à un ou plusieurs cancérogènes, selon une étude de l’agence sanit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins incitatives. Par exemple, l’article 29 de la loi sur l’aven...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire ...

Une cotisation spécifique supplémentaire est instituée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 1 %. Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque votre majorité a considéré que la vente par des particuliers de bie...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouv...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa gestion de la crise du Sars-Covid-19 dans les départements et territoires d’outre-mer et sur la mise en œuvre d’un plan d’investissement massif dans le système de santé dans les Outre-mer pour ne plus jamais revivre ...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l’APA soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées une hausse à ce niveau permettrait de couvrir d’avantage les frais des personnes âgées et éviter les trop fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont en ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le sixième alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Permettre aux professionnels du soins du territoire intervenant auprès de personnes âgées d’accéder à un système d’oxygénothérapie à haut débit. » Exposé sommaire : Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. Durant les pics épidémiques, la seule ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements p...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la branche vieillesse. Exposé sommaire : Nos aîn...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – 1° L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, la prise en charge par l’assurance maladie de la contraception prescrite par un professionnel ...