Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Quatrième partie)

Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises afin de financer l’adaptation de la s...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer la dotation mentionnée au I, le Gouvernement peut proposer une conférence de financement de l’hôpital public. » ; ». Exposé sommaire : Nous devons revoir le financement de l’hôpital. Conformément à la dema...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnostics d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’article 1 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est abrogé. » Exposé sommaire : À l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations....

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doive...

Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics. En 2016, les médecins ayant exercé une activ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, peut décider par décret la fonctionnarisation des aides à domicile. « Les conditions d’applicati...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine » les mots : « de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales ainsi que par des infections sexuelles sexuellement transmissibles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir la pr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les ai...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V (nouveau). – Le 2° de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au c), le mot : « professionnelle » est supprimé ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les personn...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement d’un plan greffe à la Réunion. Le rapport pourra étudier la prise en charge des coûts de transferts pour les familles des personnes devant venir en Hexagone depuis des territoires d’outre-mer pour une gre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

"L'article 42 est ainsi complété : ""III. – I° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'un treizième mois pour les agents d'entretien d'entreprises de sous-traitance ayant une partie de leurs...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception aux femmes uniquement. Ce rapport ...

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons aider M. le ministre Véran à se souvenir d’un mot compliqué : « sociale ». Nous avions compris que ni la République sociale, ni la Sécurité sociale n’étaient pour lui des évocations familières. Sans doute est-il pl...

Les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : Les ambulanciers sont, depuis le début de l’épidémie, en première ligne dans la prise en charge des suspicions de covid‑19. Cette crise montre qu’ils sont pleinement acteurs de la chaîne de soins. Ils exe...

Il est institué au titre de l’année 2022 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de la covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en a...