Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse forteme...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer la dotation mentionnée au I, le Gouvernement peut proposer une conférence sur la démocratie sanitaire. » ; ». Exposé sommaire : Nous demandons une véritable concertation sur notre stratégie, ou plutôt votre...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – Après le mot : « l’intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. III. – Le Gouvernement remet...

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer de nouvelles cotisations prélevées sur le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis...

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2° du I, après le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le t...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un passage à la tournée pour les auxiliaires de vie sociale et ses conséquences budgétaires pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur l'opportunité de mettre en place ...

 »Après l’article L. 137‑4 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : ...