Création de la fonction de directeur d'école
(Après l'article 2)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d'un statut de directeur d'école. Ce rapport présente les voies de recrutement, les modalités de formation initiale et continue ainsi que la grille de rémunération qui accompagneraient la création de ce statut. Exp...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « A l’exception des directeurs d’école maternelle, ». Exposé sommaire : Etre membre de droit du conseil école-collège n’a de sens que pour un directeur d’école primaire ou élémentaire.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans les EPLE, un chef d’établissement n’est pas délégataire de l’autorité académique. A fortiori, comment un directeur qui n’a aucun pouvoir hiérarchique sur ses collègues pourrait-il être dépositaire de l’autorité académique ? La responsabilité juridique et administrative incomb...

A la troisième phrase de l’article L. 411‑1 du code de l’éducation, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette précision est superfétatoire dans la mesure où la composition du conseil de classe est clairement définie dans la partie réglementaire du Code de l’éducation à l’art...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d’ » les mots : « est nommé sur ». Exposé sommaire : On voit bien la difficulté de l’emploi fonctionnel qui peut devenir synonyme d’instabilité voire d’insécurité. C’est normalement un emploi à durée déterminée, renouvelable... Le directeur exerce une fonction, il est nommé sur un emploi fonc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le directeur veille à la mise en œuvre du projet d’école tel que défini à l’article L. 401‑1 du code de l’éducation par l’ensemble des enseignants de son école. En lien avec l’inspecteur de l’Éducation nationale, il participe à leur évaluation. » Exposé sommaire : Il est important que le directe...

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « participe à l’encadrement du système éducatif et » les mots : « fait partie des personnels d’encadrement du système éducatif, participe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – A la seconde phrase de l’article 6, substituer aux mots : « ce plan » les mots : « le plan, élaboré par les agents de prévention, » II. – En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « en » insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qui élabore le plan particulier de mise en ...

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ». Exposé sommaire : Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d'être ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mission flash d'août 2018 proposait de rétablir des aides administratives auprès des directeurs d'école. La mise à disposition d'une aide administrative ne doit toutefois pas peser sur les moyens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne dit rien au sujet des décharges d'enseignement pour les écoles de moins de 8 classes. Or, ces écoles représentent l'écrasante majorité des écoles en France. Cet amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Proposition de loi ne mentionne rien pour les écoles de moins de 8 classes et les regroupements pédagogiques intercommunaux.