Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

605 amendements trouvés


26/01/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Cordier, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Porte, M. Viry, M. Viala, M. Perrut, M. Grelier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté d’instruction est un principe fondamental de notre démocratie et de notre Constitution depuis Jules Ferry. Le ministre de l’Éducation nationale l’a reconnu devant le Sénat, le 18 juin 2020 en rappelant que « La liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Le c...

22/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1912 à l'amendement N° CSPRINCREP1894 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Meyer

Supprimer les trois derniers alinéas. Exposé sommaire : L’article 79-X apparaît comme inutile dans la logique du droit local des associations. Le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non qu’elle accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien ses obligations légales, ni le...

22/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1913 à l'amendement N° CSPRINCREP1894 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Meyer

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Les associations inscrites de droit local dont l’objet cultuel correspond à un culte statutaire ne sont pas concernées par la présente subdivision. » Exposé sommaire : Lors de la venue du ministre de l’intérieur en Alsace la semaine dernière, la promesse a été faite que la loi ne touche...

22/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1911 à l'amendement N° CSPRINCREP1894 au texte N° 3649 - Article 31 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Meyer

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au sens du premier alinéa, l’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant à célébrer des cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, à acquérir, à louer, à construire, à aménager et à entretenir des édifice...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1769 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1787 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier suivant », les mots : « le 1er janvier de la deuxième année suivante ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1786 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1791 au texte N° 3649 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 11, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1793 au texte N° 3649 - Article 39 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'alourdir les peines lorsque les provocations ont commises dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1789 au texte N° 3649 - Article 45 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier suivant », les mots : « le 1er janvier de la deuxième année suivante ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1767 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après les mots : « de sauvegarde de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la sécurité publique ». Exposé sommaire : Le Cerfa unique de demande de subvention est un outil utile permettant une simplification pour les acteurs associatifs, et constituant un outil important de respect des principes républicains puisque celui-ci mentionne “q...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1788 au texte N° 3649 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du quatrième alinéa » . Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1790 au texte N° 3649 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1531 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1006 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. 36‑3. – I. – », insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1000 au texte N° 3649 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP777 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1005 au texte N° 3649 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP992 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Rédiger ainsi l’article 21 : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP995 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...