Bioéthique

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant consenti à l'accueil de leur embryon ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être autorisée pour l’exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ » les mots : « avec un ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sur » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à partir d’ » les mots : « avec des ». Exposé sommaire : La notion de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont très générales. Des points sont à préciser, particulièrement l’inte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Dans le cad...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « informe » les mots : « recueille le consentement de ». Exposé sommaire : Cet article vise à sécuriser la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique des données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soin. Il est préférable de recueillir le consentement du patient plutôt qu’u...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Nul ne peut subordonner la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture de biens ou de services ou d’un contrat d’assurance, à la réalisation sur la personne de son co-contractant d’un test génétique ou d’un autre acte relevant de l’appli...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La possibilité de refus de communication des résultats d’un examen génétique ne saurait être réservée au seul cas de caractéristiques « sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen ». On ne voit pas pourquoi le refus ne pourrait porter que sur ce qu’un examen révèle incidem...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’...

Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4-1. – Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d’un organe ou autre partie du corps humain à l’étranger obtient, avant la transplantation ou au plus...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième ali...

Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la suppression de la reconnaissance.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet. De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du conjoint de l’a...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à supprimer un alinéa qui concerne la reconnaissance conjointe que nous souhaitons supprimer.

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.