Respect des principes de la république
(Après l'article 18)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La notion « d’intégrité psychique » est large et mal définie juridiquement. Au regard de ces éléments, caractériser l’infraction sera particulièrement complexe. Il faudra tout d’abord apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion en l’espèce, et ensuite qu’e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouv...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». Exposé sommaire : La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre notamment 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux limiter les dériv...

Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’ob...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec au moins deux époux. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des in...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La régularité consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’association bénéficiaire ; elle consiste d’autre part à vérifier le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère dés...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou professionnelle ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que, selon la jurisprudence certains éléments de la vie professionnelle sont déjà inclus dans la vie privée. Ainsi, la mention de la vie professionnelle dans cet article est au mieux inutile, au pire dangereux c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Il est interdit à toute personne d’obliger une femme à produire un certificat de virginité. ; ». II. – En conséquence, après la référence et le signe : « L. 1110‑2, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont insérés un article L. 1110‑2‑1 et ...

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « et 238 bis », les références : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou transmettre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « transmettre ».

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « être dispensée dans la famille sous réserve de faire l’objet d’une déclaration dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir un régime de déclaration s’agissant de l’instruction en famille, et...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte ». Exposé sommaire : Le recrutement d’un ministre du culte est différent selon les religions. L’alourdissement de manière systématique de la procédure de recrutement d’un ministre du culte va principalement pénaliser inutilement des organisa...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , familiale ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.