Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers » les mots : « environnemental d’une telle mesure ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’impact sur les seuls déchets papiers ne permet pas de connaître l’impact environnemental global de la mesure proposée....

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, le cas, échéant au bilan carbone des prestations mentionnées au premier alinéa ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et le cas échéant son bilan carbone ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « l’environnement », insérez les mo...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article 1011, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots « et les autocaravanes » ; 2° L’article 1012 ter est ainsi modifié : – le premier alinéa du I est ainsi rédigé :« Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone prévu au 3° du I de l’article 1011 s’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque ...

I. À l’alinéa 5, après les mots : « enjeux environnementaux », insérer les mots : « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Rendant impossible le recours au projet d’intérêt général tel que défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier ». Exposé sommair...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Compléter l’alinéa 1 par le phrase suivante : « L’expérimentation se déroule dans des conditions permettant d’en limiter les conséquences sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs concernés et d’éviter l’apparition de distorsions de la concurrence au détriment de l’imprimé publicitaire vis-à-vis à d’autres médias publicitaires. » Exposé somma...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou indu...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « place », insérer les mots : « , en concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés, ». Exposé sommaire : Compte tenu du contexte actuel de crise, il est indispensable de mener cette expérimentation en concertation avec les acteurs économiques concernés dans l’ensemble de...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par deux articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’art...

À la deuxième et à la dernière phrases de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre une proposition de la convention citoyenne pour le climat, dans une formulation reprenant des éléments de l’article 9 de la proposition de loi transpartisane « ...

La section 5 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse r...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑32‑1. – Un contrat de service de communications électroniques incluant l’achat d’un téléphone portable neuf ne peut prévoir une période minimale d’engagement ou de réen...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en favorisant l’intermodalité ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si les transports collectifs comme le train, bus ou métro, ont un rôle central à jouer dans le verdissement de nos déplacements ; ils se combinent de plus en plus avec de nouvelles mob...

Le c du 2° de l’article L. 211‑1 du code forestier est complété par les mots : « , à l’exception des personnes morales reconnues d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser le mode de gestion écologique des forêts détenus par des personnes ...

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑8. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141-5-1 A. – L’article L. 141‑5 s’applique, outre à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna, à l’ensemble des collectivités régionales françaises. » Exposé sommaire : L’article L 141-5 du Code de...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et l’impact sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « et d’impact sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le débat sur l’éco-score, et ce qu’il doit comporter comme information pour fournir une information utile aux consommateurs e...