Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Compléter le 2° de l’article 713 du code civil par les mots : « ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction de l’article 49 de la loi Biodiversité de 2016. Le législateur avait ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les bénéfices réels ou non des mécanismes de compensation. » Exposé sommaire : La séquence « éviter, réduire, compenser » a pour objectif d'éviter les atteintes à l’envi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 2111‑3, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 publient une évaluation annuelle chiffrée de la part des marchés de l’État conten...

 « L’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie mène une expérimentation sur la standardisation des emballages et sur les alternatives aux matériaux les plus polluants et les moins recyclables. Cette expérimentation donne lieu à un rapport remis au Parlement avant le 1^er janvier 2024. Ses conclusions peuvent donner lieu ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le ...

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du V de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers in...

Après l’article L. 1272‑6 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1272‑7. – À compter du 1^er janvier 2024, les navires à passagers affectés à un service public de transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières doivent être équipés d’un système homologué pour transporter des ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitair...

PRÉAMBULE PRINCIPE DE NON RÉGRESSION Article 1^er A Les opérations visant à diminuer la consommation d’énergie en application d’une disposition législative ou réglementaire ne peuvent avoir pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au domaine énergie-c...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine », les mots : d’un fonds d’investissement pour la décarbonation du transport aérien et de l’industrie aéronautique ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une ob...

I – Le titre VI du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X et un article L 670 ainsi rédigés : « Chapitre X « Développement de l’agroécologie » « Art. 670. – Toute exploitation agricole spécialisée en grande culture ou en polyculture élevage est tenue de cultiver a minima ...

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols à de...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’expérimentation se conduit en conformité avec la feuille de route gouvernementale « numérique et environnement » du 23 février 2021. Une étude détermine l’impact environnemental des différents supports publicitaires en vue de sélectionner les pratiques les plus v...

Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils relèvent du régime des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement par application des dispositions du titre X du Livre Ier du code de l’environnement » Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les « contrats climat » qui seront signés sous l’égide du C...

À l’alinéa 1, après le mot : « vrac », insérer les mots suivants : « , définie à l’article L120‑1 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le terme « vente en vrac » en incluant la définition présente dans le code de la consommation : « La vente en vrac se définit comme la vente au con...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « aquatiques, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres et qui n...