Projet de loi de finances pour 2020
(Article 38 et état b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a aler...

I. – Le chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «Art. 1599 quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastru...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés auxa àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la disposition de l’article 51 qui prévoit de réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR. Cette nouvelle obligation déclarative (seuil de dépenses de recherche fixé à 2 millions d’euros) ava...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « difficulté » insérer les mots : « , qui concourent à titre principal à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt dont bénéficie...

I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépen...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la C...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis) Lese,ebis,f,g, eth sont supprimés. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui f...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les communes de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les trois conditions prévues au III ne sont pas applicables. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin d'évaluer et éventuellement d'amodier la mise en œuvre des dispositions du présent article à la situation particulière des départements et territoires d'outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , et pour les zones situées en outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : La création très utile de zones de revitalisation des commerces en milieu rural va nécessiter pour ce qui concerne les Outre-Mer d’une expertise et d’une approche particulièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, sur proposition de la ministre du travail, a envisagé de réaliser 310 millions d’euros d’économies en 2020 (360 millions en 2021) sur l’aide à domicile des personnes de plus de 70 ans. Le Gouvernement a finalement décidé de rétropédaler suite au mécontentement des acteurs de l’aide à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 79 du PLF pour 2020, qui exclut les personnes âgées non dépendantes du bénéfice des exonérations en faveur de l’aide à domicile. Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes font partie des bénéficiaires de l’exonération de cotisations...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de proroger le financement du projet de réhabilitation de logements du bassin minier dans le cadre de « l’engagement pour le renouveau du bassin minier ». Après les...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés auxa àg du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Saint...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 10 euros », le montant : « 50 euros ». Exposé sommaire : L’article 51 du PLF 2020 prévoit, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) d’un montant de 10 euros à la charge de l’...