Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le prése...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En complément des dispositions prévues au II. de l’article 194‑3, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles la possibilité d’acquérir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 27 crée un chapitre relatif à l’acquisition facultative de points. Le présent amendement propose d’ouvrir cette faculté à tous les assurés, pour une période et un montant définis par décret...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2024 un rapport sur l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification ...

A la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réduction des inégalités socio-économiques en fin de vie grâce à l’instauration de mécanismes redistributifs, par la ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de lutte contre les inégalités socio-économiques au sein d...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « euro cotisé » les mots : « point acquis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’esprit du futur régime de retraite universel, en affirmant que ce sont les points acquis par les assurés qui ouvrent les mêmes droits à tous les assurés, et non la somme cotisée pour les acquérir. En effet, le...

A l’alinéa 3, substituer au mot : « les » les mots : « et au sein des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère solidaire du Système universel des retraites non seulement entre générations (du fait du financement par répartition), mais également au sein même de chaque génération, notamment par le biais de ses mécanis...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et ...

À l’alinéa 10, après le mot : « sénateurs, » insérer les mots : « du Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Afin d'assurer le lien entre le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieilless...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Pour les personnes nées avant le 1er janvier 1975, il est possible d’adhérer volontairement au système universel de retraite. » Exposé sommaire : Le texte de l’article 63 concernant l’entrée en vigueur du système universel de retraite à partir de 2025 pour la génération 1975 est l’aboutisse...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 191‑4‑1. – La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de la CNRU donne son avis sur le schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 prévoit que seul le directeur gén...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention sign...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». Exposé sommaire : Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le c...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 231-1 est applicable au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’h...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de l’article 46 un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la produ...