Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 2, après la référence : «Art. L. 195‑3 », insérer la phrase suivante : « Dans un but de solidarité, des points peuvent être attribués de manière à porter le nombre total de points acquis au cours de certaines périodes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli du précédent visant à créer une expérimentation de l’ouverture du droit d’une retraite de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans la région Centre-Val...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3. « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue », les mots : « le forfait prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au cours...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension de réversion vise aujourd’hui à ce qu’au décès de l’un des membres d’un couple marié, le survivant demande à bénéficier de la réversion de la pension du conjoint défunt pour lui permettre ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le dispositif prévu au I du présent article est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en œuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. » Exposé sommaire : Issu de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’IFOP, près de 13 millions de personnes sont bénévoles en France. Parce que gravir l’échelle sociale peut passer autrement que par le parcours scolaire ou professionnel « classique », cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder des points au titre de la solidarité nationale pour les périodes de stage et formation professionnelle continue. La version initiale du projet de loi ne prévoyait de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre relatif à la valorisation de l’engagement citoyen. Les sauveteurs en mer participent sur l’ensemble du territoire à des missions de sécurité essentiel...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « Cette fraction varie en fonction du niveau de pension du couple, selon un barème défini par décret. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de mettre en place un barème dégressif en fonction du niveau de pension du couple ou du bénéficiaire du dispositif. En effet, la bonification propo...

I. – Après l’alinéa 17 insérer l’alinéa suivant : « Elle intervient dans un délai de trois mois à compter de la demande du salarié. À défaut, l’employeur est réputé avoir donné son accord à la demande de réduction du temps de travail formulée par le salarié. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 19. Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport concernant les possibilités de réexamen de la grille des facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé qui sont utilisés pour définir la pénibilité au travail...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre les générations », les mots : « entre et au sein des générations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère solidaire du Système universel des retraites non seulement entre génération (du fait du financement par répartition), mais également au sein même de chaque génération, ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « euro cotisé », les mots : « point acquis » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’esprit du futur régime de retraite universel, en affirmant que ce sont les points acquis par les assurés qui ouvrent les mêmes droits à tous les assurés, et non la somme cotisée pour les acquérir. En effet, le...

I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée au 2° varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. » II.. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer les mots : « au précédents alinéa », le mot : « aux deux précédents alinéas ». Exposé sommaire : Le...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contributions », insérer les mots : « à caractère solidaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs généraux relatifs à la soutenabilité économique du système universel de retraite la dimension solidaire des cotisations et contributions des assurés et des em...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réduction des inégalités socio-économique en fin de vie grâce à l’instauration de mécanismes redistributifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif de lutte contre les inégalités socio-économiques au sein des génér...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 191‑4‑1. –La valeur d’acquisition du point varie en fonction de la tranche de revenu d’activité selon un barème progressif fixé par décret. « Par dérogation au précédent alinéa, une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle peut fixer...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la prise en compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées pratiqué après le décès du bénéficiaire d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le montant de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées à un montant équivalent au seuil de pauvreté pour les retraités percevant une pension en dessous dudit seuil. Ce rapport évalue le coû...