Système universel de retraite

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retra...

Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ce nombre de points ne peut être inférieur à un nombre de points déterminé par décret. « Aucun point n’est attribué, au titre du présent article, au bénéfice du parent dont la pension de retraite excède le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. » Expos...

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « La décision des parents ou l’attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf dans les cas suivants : « 1° Divorce des parents ; « 2° Décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. « Dans le cas mentionné au 1° , la répartition des points peut être révisée par le juge a...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Issu de la contribution du groupe de travail de la Délégation sur la réforme des retraites, le présent amendement vise à mettre l’accent sur la situation des conjoints divorcés. Le projet de loi propose un système unique, ouvert à 55 ans, et fondé sur le maintien du niveau de vie du dernier c...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport concernant les possibilités de réexamen de la grille des facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé qui sont utilisés pour définir la pénibilité au trava...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Avant le 31 décembre 2024 est ouvert une négociation au niveau des branches professionnelles portant sur les modalités de prise en charge de la part salariale par l’employeur. Dans ce cas, elle est exclue de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1. » Exposé sommaire : 29,3 % des femmes ayant un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à établir les modalités d’assimilation des périodes de formation et de travail en détention telles que définies à l’article L. 717‑3 du code de procédure pénale à des périodes de cotisation permettant l’obtention de p...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : . « La décision des parents ou l’attribution des points ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant ou en cas de divorce des parents. En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectiveme...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction », les mots : « le forfait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la majoration en pourcentage des points acquis au ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’accorder des points au titre de la solidarité nationale dans le cadre du système universel de retraite pour toutes les périodes de stage et formation professionnelle continue. Exposé sommaire : ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’attribuer une majoration supplémentaire des points à l’un ou l’autre des deux parents dans le cadre du système universel de retraite pour chaque enfant en situation de handicap dont le taux d’inc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prendre en compte les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de maintenir l’ouverture de la retraite progressive à partir de 60 ans. Exposé sommaire : La retraite progressive est aujourd’hui ouverte aux assurés à partir de 60 ans et leur permet ainsi de ré...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision, les points sont partagés par moitié entre les deux parents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’octroi d’un avantage dès le premier enfant vise à compenser au plus près le préjudice de carrière qui survient dès l’arrivée du premier en...

Après l'article 46, insérer un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du droit à la réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact fina...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la pension de réversion attribuée au conjoint survivant lorsque celui-ci a à sa charge un enfant de moins de vingt et un ans ayant un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’accessibilité à la pension de réversion au...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2021, un rapport visant à évaluer l’opportunité d’attribuer des points au titre de la solidarité nationale pour les périodes d’engagement citoyen, notamment en qualité de membre des organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les différentes ...