État au service d'une société de confiance
(Article 15)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la forme d'un avenant au contrat de travail. » Exposé sommaire : L'objet de ce présent amendement...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ». II. – En conséquence, après le mot : « bâtiment », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suiv...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 8121‑1. – L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la conve...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département, et le représentant de l'État dans la région le cas échéant, en charge de l'instruction d'une procédure administrative d'autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'installation d'ouvrage, d'équipement, de trav...

I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance seront fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'...

À l'alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : L'expérimentation de l'extension des compétences de ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. » Exposé sommaire : Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu'elles ne se situent pas géographiquement au sein de l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive dans la mauvaise application d'une même règle de droit et dans une même situation, l'administration devra prononcer une sanction deux fois plus importante que celle prévue initialement. » Exposé sommaire : Le présent amendement se propose que mettre en place un dispositif de s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » Exposé sommaire : Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question.

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de constr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties : « 1° les délais de recours prévus pour les ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dispositif instauré par le présent article fait l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement dix-huit mois après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur effici...