Les interventions de Gaël Le Bohec sur ce dossier

78 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF650 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » Exposé sommaire : Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capaci...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF646 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, M...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « , avec la prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique » Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l'...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF773 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF692 au texte N° 424 - Article 16 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leu...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF766 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF664 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de cons...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF691 au texte N° 424 - Article 15 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leu...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF689 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » 2° En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « I. – » Exposé sommaire...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF693 au texte N° 424 - Article 18 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF293 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
M. Le Bohec

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF685 au texte N° 424 - Article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF295 au texte N° 424 - Article 28 (Non soutenu)
M. Le Bohec

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 28 contrevient à la loi organique n° 2003‑704 du 1 août 2003 « relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ». En effet, le recours à l'expérimentation obéit à de strictes conditions d'application...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF294 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Retiré)
M. Le Bohec

Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. Exposé sommaire : Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu'elles ne se situent pas géographiquement dans l'agence ou l'antenne dont dépend un administré, manquent d...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF803 au texte N° 424 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Son-Forget, M. Lescure, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Bea...

I. – À titre expérimental, les citoyens français demandant une carte nationale d'identité ou un passeport auprès d'une administration consulaire ou sur le territoire français sont exemptés de la présentation d'un justificatif de domicile en déclarant sur l'honneur ne pas disposer d'un lieu de résidence physique stable ou, pour les demandes fait...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF653 au texte N° 424 - Article 15 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Da Si...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». II. - En conséquence, après le mot : « administrations », substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des ét...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF663 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cédric Roussel, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M....

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler la...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF661 au texte N° 424 - Article 13 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : 2° Substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « . L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. » Exposé sommaire : Il es...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF296 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
M. Le Bohec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures des exploitations agricoles ne saurait être annulé dans certaines régions ou certains départements, fût-ce à titre expérimental, d'autant que ce contrôle a pour objectif principal de favoriser l'installation des agriculteurs, mais qu'il vise également à développer et à promou...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF291 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bohec

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ». Exposé sommaire : L'esprit du projet de loi est d'établir un lien de confiance entre les citoyens et l'administration publique. Le texte est par ailleurs basé sur les notions de réciprocité et d'équilibre. Dès lors, il semble contradictoire de persister à sanctionner ...