État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF803 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, M. Son-Forget, M. Lescure, M. Anglade, M. Holroyd, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 23
I. – À titre expérimental, les citoyens français demandant une carte nationale d'identité ou un passeport auprès d'une administration consulaire ou sur le territoire français sont exemptés de la présentation d'un justificatif de domicile en déclarant sur l'honneur ne pas disposer d'un lieu de résidence physique stable ou, pour les demandes faites à l'étranger, être dans l'impossibilité d'en apporter la preuve.
Les administrations compétentes se réservent le droit de demander des justificatifs à cette déclaration, notamment les successions de visas ou de titres de transports nominatifs ainsi que les réservations d'hôtel ou de logements temporaires, et de refuser une telle déclaration si et seulement si elles soupçonnent une fraude.
Ces dispositions sont réservées à l'émission de documents d'identité n'étant pas soumis à des conditions de résidence sur le territoire français. Elles n'ont aucun effet sur les obligations fiscales du demandeur en France ou à l'étranger.
II. – Cette expérimentation est menée dans l'ensemble du réseau consulaire français dans le monde pour une durée de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le ministre en charge des affaires étrangères adresse au Premier ministre une évaluation de ce dispositif.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports dans un contexte de mobilité internationale. Le dispositif proposé, s'il peut faciliter les démarches administratives des personnes résidant en France, n'est pas applicable pour les Français établis hors de France ou les Français n'étant physiquement établis durablement dans aucun pays (nomades digitaux, étudiants cumulant plusieurs séjours successifs à l'étranger, voyageurs au long cours, Français résidant à l'étranger dans des conditions administratives instables inhérentes aux règlementations de leur pays d'accueil, travailleurs humanitaires...). C'est pourtant pour ces mêmes Français que l'obligation de fournir un justificatif de domicile pose généralement le plus problème. Beaucoup de personnes se trouvant dans cette situation produisent de faux certificats d'hébergement, non pas dans le but de frauder, mais pour sortir d'une impasse administrative.
L'objectif est ici de laisser à l'appréciation des administrations compétentes la possibilité d'affranchir de justificatifs de domicile des profils spécifiques tels que cités précédemment.
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