Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Proposer un service de médecine à distance en matière de prévention et de diagnostic pour les patients le souhaitant. Les modalités de mise en place des outils de médecine à distance dans les centres de santé sont fixées par décret en Conseil d’État. ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attractivité des territoires ruraux pour les médecins. L’éloignement de professionnels spécia...

I. – Le premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises depuis le 1^er janvier 2011, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs rés...

Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I du présent article, les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer la redevance incitative dans une ou plusieurs partie...

Le huitième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorités responsables de l’élaboration du schéma le jugent nécessaire, des déclinaisons départementales du schéma peuvent être jointes au fascicule du schéma régional. Ces déclinaisons détaillent les...

À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et notamment le caractère rural ou urbain des territoires. » Exposé sommaire : Au sein de l’espace rural, 46 % des communes ne comprennent pas d’écoles sur leur territoire, contre 37 % sur l’ensemble d...

L’article L. 752‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 2° À la première phrase du 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 3° Au 3° , le nombre « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nomb...

Après l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑1‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une collectivité territoriale peut déléguer aux établissements publics mentionn...

Après l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8‑1‑1. – Sous réserve d’une délibération adoptée aux deux tiers de son organe délibérant, une collectivité territoriale peut déléguer aux établissements publics mentionnés au titre 1^er

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entendait notamment approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. Dans le cadre de l’examen...

Le chapitre VI du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1116‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1116‑2. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements situées sur un territoire démographiquement peu dense ou très peu dense peuvent sa...

Après l’article L. 1113‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1113‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑8-1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de la supervision de l’ensemble des expérimentations menées sur sa circonscription. Pour toute expérimentation menée par une collect...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés dans leurs missions par une direction départementale de l’agence composée d’un ou plusieurs agents. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – L’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les délégués territoriaux sont assistés dans leurs missions par une direction départementale de l’agence composée d’un ...

Dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution, une loi de programmation pluriannuelle fixe tous les cinq ans les objectifs et les moyens dédiés aux besoins des territoires ruraux. Les conditions de mise en œuvre de cette loi sont fixées par le législateur organique avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : L’antépénultième...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conventions France Services pourront également être conclues entre l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des entreprises publiques. La liste des entreprises concernées et les modalités d’application de la...

Après le mot : « groupements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population et des entreprises publiques. » Exposé sommaire : Les structures France Services sont principalement implantées dans les territoires ...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...