Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 28 quinquies)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil consulaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. » ; ». Exposé sommaire : Les Conseillers élus des Français établis à l’étranger sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économi...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rappelle l’importance de la bonne compréhension du stat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑12‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ce...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ...

L’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « fonctions, » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « que le montant de rémunérations et d’indemnités de fonctions correspondant au mandat électoral de son choix. » ; b) La seconde phrase est sup...

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mo...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l...

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux parlementaires une voix délibérative au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. En tant qu’élus ils ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire le cumul des fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte avec celles de président de conseils régio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée équivalente aux prochaines échéances municipales, aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) À la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ...