Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1520 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Baudu, M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 septies (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 3° du II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent article propose d’apporter une issue aux déboires vécus par certaines communes de moins de 1 000 habitants lorsque des démissions massives de membres du conseil municipal interviennent.
Lorsque ces démissions concernent plus de la moitié des conseils municipaux, les élections complémentaires peuvent amener le Maire en situation minoritaire.
Dans ces situations, en l’absence de démission du Maire, les démissions et élections complémentaires peuvent s’enchaîner sans résoudre l’origine des difficultés, conduisant à un dysfonctionnement chronique de la gestion communale, particulièrement problématique lorsque cela se produit en début de mandature.
Dès lors, la seule issue dans le droit actuel consiste en une décision de révocation du Maire ou de dissolution du conseil municipal, prise en Conseil des Ministres, et qui n’intervient qu’après Constitution d’un dossier devant prouver, selon les cas, l’incapacité du Maire, des agissements manifestement contraires à l’intérêt de la commune ou le constat de l’incapacité du conseil municipal. Or ce dispositif est lourd, rarement mis en œuvre.
Il est donc proposé d’intégrer au Code électoral une disposition prévoyant qu’il est procédé à la réélection du Maire et de ses adjoints après chaque élection complémentaire concernant plus de la moitié des membres du conseil municipal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.