Projet de loi de finances pour 2019

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la situation financière et sociale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, portant en particulier sur l'évolution de son endettement depuis la loi n° 2017‑204 du 21 février 2017...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l'évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Alors que l...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d'équipement) en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Comme le souligne l'ADF, les premières simulations réalisées à l'échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des éc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l...

L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : I- Le premier alinéa du I est supprimé et remplacé par : « Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire d'un ou de plusieurs quartiers prioritaire de la politique de la ville peuvent p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant et l'affectation du produit de la loterie « Mission patrimoine » ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie. Exposé sommaire : En septembre 2017, le Pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	304 066
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	304 066	0
... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 337C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Levy, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 720 000 0 Indemn... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF67C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Sous-Amendement N° 2642A à l'amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Tombe) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kam... À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'amendementn°2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d'un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d'Industrie r... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org