Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. Le loyer des logements extrêmement consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173‑1‑1 du c...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , après consultation des collectivités locales compétentes ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard six mois après le début de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mobilisés en faveur du soutien et de l’accompagnement des services de restauration collective, notamment dans le cadre de leur transition vers une offre...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement », les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à préciser la définition de l’artificialisation afin de ne pas faire obstacle au déploiement d’installations de p...

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de forme pour permettre aux acteurs sur le terrain de disposer des moyens d’agir nécessaires...

Le chapitre III du titre 1^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigés : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandi...

 « Titre VI « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du groupe Socialistes et apparentés vise à démontrer le flou juridique et les risques que fait peser la rédaction actuelle de cet article. Tel que rédigé par le gouvernement, l’article 68 du projet de loi s’apparente à un véritable « fourre-tout ». Le titre III élargit l’...

Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route pour la modernisation et le développement du réseau de fret fluvial. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d'établir d'une feu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre propose de plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G en dessous des prix du marché lors d’une nouvelle location. Les loge...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispos...

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...

Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, un plan d’investissement et d’actions pour la relance du fret fluvial est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Ce ...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités d’application, d’entrée en vigueur et de territorialisation du présent article en Guyane, Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » Exposé sommaire : L'ADEME rappelle régulièrement dans ses notes le rôle de l'agriculture dans l'émission de protoxyde d’a...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3123‑18, est inséré la phrase suivante : « Elle peut toutefois imposer aux candidats le respect d’objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialist...

I. – Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme “ Ambition Bio ”. » II. – Après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les objectifs figurant dans les documents de p...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de vente » les mots : « au sol ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions ne doit pas être vu uniquement en terme de surface de vente mais dans son ensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement une...