Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 68)

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , ces ordonnances étant rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ». Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont e...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. » ; ». Exposé sommaire : L’étude d’impact concernant cet article précise : « Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 20...

À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2030, est établie une liste de produits alimentaires liquides qui sont obligatoirement vendus sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret. Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un réemploi, d’une réutilisation ou d’...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1^er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant le...

À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, les eaux minérales et boissons destinées à une consommation hors foyer sont obligatoirement commercialisées dans des emballages en verre consignés. Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un réemploi, d’une réutilisation ou d’un recyclage,...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il précise si la surface de vente est calculée en termes de surface linéaire ou au sol et les conditions particulières d’application dans les collectivités d'Outre-mer, notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géographique et aux conditions climatiques. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À l’issue des expérimentations, les règlements locaux de publicité prennent en compte la méthodologie prévue à l’article premier de la présente loi. » Exposé sommaire : Le site internet du ministère de la transition écologique rappelle que « les prescriptions relatives aux publicités, ense...

En cas de constatation de faits d’écoblanchiment concernant la communication audiovisuelle d’un produit en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, pe...

À titre d'expérimentation, un pourcentage des publicités audiovisuelles est consacré aux biens, aux services et aux méthodes qui favorisent la protection et la durabilité de notre environnement et permettent de répondre aux objectifs de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016. Les modalités ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment la commune ou l’intercommunalité où se situe l’établissement. ». Exposé sommaire : La création du comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement scolaire semble être un nouvel outil au service du corps enseignant et de toutes c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ensemble des dispositions prévues par cet article tiennent compte des spécificités des territoires ultramarins en favorisant le soutien et le développement des productions locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une prise en compte des spécificités des territoires ultra...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette liste prend en compte tous les produits alimentaires. » Exposé sommaire : Se nourrir est l'un des besoin primaires. Afin que cette mesure soit la plus efficiente possible, il convient que tous les biens dits alimentaires bénéficient in fine de cet affichage.

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées sur des terrains artificialisés. » Exposé...

Le 4° ter du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « puis à un rythme annuel permettant d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 GW en 2050 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 22 janvier 2021, d’engager une planification de l’éoli...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibili...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs ...

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 eu...

Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’obje...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. –Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du départeme...