Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une territorialisation de l’objectif « zér...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone rurale ». Exposé sommaire : La nécessaire réduction de l’artificialisation des sols ne pourra être conduite de manière uni...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des plans locaux d’urbanisme, des servitudes imposées par la loi et ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques définies par arrêté préfector...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités de calcul de l’artifi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces objectifs contiennent un volet relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité. » Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure dans les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, introduits par le présent article, un volet relatif à la sécurité d'approvisionneme...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « et un vote du conseil régional ». Exposé sommaire : L'article 22 vise à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Les régions devront prendre en compte ces derniers...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier. Si une réforme du code minier mérite d’être débattue, celle-ci ne saurait être engagée dans ces conditions, à travers un article d’habilitation comportant 45 alinéas. Les en...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en tenant compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de préciser que le décret définissant la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage pour chaque catégorie de biens et services conc...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1^er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériellement possible, il est proposé au co...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 217 12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article L. 217‑12 du code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Afin de renforcer de renforcer la durabilité...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gas...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’inventaire proposé dans l’article 53 doit permettre aux collectivités et leurs groupements de disposer d’un outil d’observation détaillé de l’occupation des zones d’activités économiques et d’identifier ainsi les secteurs de sous-occupa...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre » ; b) Le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concern...