Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présentb » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2017 » la date : « 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dégrèvement de la taxe d'habitation menace gravement la libre administration des communes. C'est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l'État.

La deuxième phrase du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s'expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais professionnels des journalistes. Dans ce contexte, L...

I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

Rédiger ainsi les trente-septième à quarante-et-unième lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  » Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2018 durcit la fiscalité sur le gazole. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le carburant des véhicules diesel doit augmenter de 56 euros en 2017 à 78 euros en 2022, soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prélèvement forfaitaire unique, sous couvert de simplification de la taxation du capital, est en réalité un bouclier fiscal extrêmement puissant pour les plus riches. Actuellement, les revenus du capital des Français les plus aisés (ceux entrant dans la dernière tranche de l'impôt sur le revenu) so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend chiffrer jusqu'en 2022 et au delà l'évolution de la fiscalité sur les carburants carbonés. Cette démarche est inconstitutionnelle ; puisque nul ne peut lier le Parlement sur des mesures budgétaires allant au delà de 2018. De plus, le tableau joint contient une mesure aux conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d'un an avait été laissé pour la mettre en œuvre. Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, c'est-à-dire dénouées au cours d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le remplacement de l'ISF par l'ISFI aboutit à exonérer les très grandes fortunes boursières ainsi que les signes extérieurs de richesse les plus ostentatoires . Il convient donc de revoir le contenu d'un article emblématique d'un budget « pour les riches » .

Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre « 15 212 000 000 ». Exposé sommaire : Il est prévu de faire passer la contribution de la France au budget de l' Union européenne de 17,9 milliards d'euros en 2017 à 20,2 milliards en 2018 , puis à 23,3 milliards en 2019. Or, c'est au contraire une diminution substantielle de notre contri...