Projet de loi de finances pour 2019

… d'où la réaction des responsables de grands établissements publics. Le travail que j'évoquais est donc nécessaire. Pour conclure, monsieur le ministre, il sera impératif d'aborder le sujet en seconde partie. On ne peut laisser passer une année supplémentaire sans le traiter.

Si je ne me trompe pas, il s'agit de la réintégration du dispositif d'exception à la limitation de la déductibilité en faveur des concessions, notamment des autoroutes.

Mes chers collègues, je veux vous en parler. Le ministre vient de nous dire qu'il avait fait une transposition ferme. La seule chose que j'ai regardée, car c'est un sujet très compliqué, ce sont les autoroutes. Je me suis donc dit : « Puisque c'est ferme, c'est parce qu'il n'y a pas d'exception pour les autoroutes. » J'étais donc très heureux d...

Juste un mot car c'est un point très important : pour avoir vraiment longuement étudié ce sujet, je peux vous affirmer que M. de Courson a raison sur la fiscalité spécifique aux concessions autoroutières, notamment la redevance domaniale. Croyez-moi, quand les contrats ont été négociés entre l'État et les sociétés d'autoroutes, cela a été beauc...

Je remercie le ministre, ainsi que la direction de la législation fiscale, car cela fait un an que nous travaillons sur le sujet. Il y a, derrière tout cela, le cas d'une belle entreprise installée en France qui se trouvait dans une situation très difficile en termes de compétitivité fiscale. En traitant les satellites géostationnaires en établ...

Madame la ministre, je ne mets pas en doute votre sincérité car je sais, depuis de longues années, combien vous êtes attachée au développement de nos territoires d'outre-mer. Il est vrai que les mesures prévues aux articles 4 et 5 visent de très anciennes dépenses fiscales : le plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu et la suppressio...

Il s'agit, en l'espèce, de transformer de la dépense fiscale en crédits budgétaires. Or nous savons tous que les crédits budgétaires se régulent, se limitent, qu'ils diminuent au fil du temps. Puisque vous avez à vos côtés l'excellent ministre de l'action et des comptes publics, il faut que soit pris un engagement absolu sur le fait que ces cré...

Nous avons été obligés de déposer des amendements de suppression parce que nous ne pouvions pas faire autrement, mais nous ne demandons rien d'autre que des mesures progressives. Cela dit, je ne doute pas de votre sincérité, madame la ministre, et je souhaite que nous trouvions un consensus sur ce sujet.

Monsieur le ministre, j'ai été interrogé à ce propos, et j'ai consulté moi-même le site : le montant de l'acompte y figure bien – je parle en l'espèce de revenus fonciers – , mais je n'ai pas trouvé les modalités de calcul. Nous ne pouvons donc pas répondre aux interrogations des contribuables. Ceux-ci disposent d'un certain nombre d'éléments, ...

Je voudrais revenir sur ces questions de mécénat. Si l'on prend l'exemple des instituts Pasteur, Curie et Gustave-Roussy, on observe, en cette fin d'année, une diminution de près de 20 % du mécénat des ménages lié à l'impôt sur le revenu et à l'ISF devenu IFI. Cela pose beaucoup de problèmes.

Les raisons avancées par ces trois organismes de recherche sont les suivantes : d'une part, les petits donateurs âgés, très nombreux, mettent en avant l'augmentation de la CSG qui leur a posé problème ; d'autre part, il y a l'incertitude liée au prélèvement à la source ; enfin, les contribuables qui paient l'IFI sont trois fois moins nombreux q...

Monsieur le ministre, l'an dernier, vous vous en souvenez, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la situation des 20 % de contribuables qui ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d'habitation. Nous avons gagné, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné ra...

Trois raisons président donc à cet amendement : la justice fiscale, la sincérité budgétaire et la protection des maires, qui font un travail formidable. Je tiens à ajouter que chacune de ces raison suffirait à elle seule à faire approuver cet amendement.

Examiner la situation des contribuables non dégrevés : tels sont les termes exacts de sa décision du 28 décembre 2017.

J'ai été le rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de la loi organique de 2004 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

C'est vraiment une entorse aux principes de base du fonctionnement de l'impôt sur le revenu, qui comportent une indexation annuelle des seuils. Lorsque l'on payait l'impôt avec un an de décalage, l'indexation se faisait sur l'inflation de l'année précédente. Dès lors que l'impôt est prélevé à la source, il doit y avoir une indexation, au moins...