Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 16)

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 1, 2 ou 2bis de l'article 200 A » les mots : « 1 ou 2 de l'article 200 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 54 et 182. III. – En conséquence, après le mot : « exercée », supprimer la fin de l'alinéa 161. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 171, subs...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les huit alinéas suivants : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter des impositions établies pour 2018, les conseils municipaux votent chaque année le taux de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les c...

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « -2,1 » le montant : « -1,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « -2,8 » le montant : « -2,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la st...

Rédiger ainsi cet article « I. – Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et au...

À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019. » Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,1 » le nombre : « – 1,6 » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux ...

I. – Aux alinéas 11, 29, 54 et 182, substituer aux références : « 1, 2 ou 2bis de l'article 200 A » les références : « 1 ou 2 de l'article 200 A ». II. – Après le mot : « exercée », supprimer la fin de l'alinéa 161. III. – À l'alinéa 171, substituer aux références : « aux 2 et 2bis de l'article 200 A » la référence : « au 2 de l'article 200 A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. A l'alinéa 5, substituer à la date « 2019 », la date « 2021 » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : « Solde public effectif (1+2+3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,0-0,5-0,5 ». Exposé sommaire : Pour sa pr...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s'imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanc...

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « délivré » le mot : « déposé ». II. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 » III. En conséquence, substituer aux mots : « 31 décembre 2018 » les mots : « 31 décembre 2019 » IV. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. La ...

I. Substituer au mot : « délivré » : le mot : « déposé ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 31 décembre 2019 » III. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) des fonctionnaires en faveur des salariés du secteur privé qui se retrouvent sans emploi. Celle-ci est recouvrée par le Fonds de solidarité puis reversée à Pôle emploi afin de fi...

I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l'ent...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...