Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

486 amendements trouvés


09/06/2018 — Amendement N° 548 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots : « et avec son accord exprès. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le deman...

09/06/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte per...

09/06/2018 — Amendement N° 545 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

Compléter l'alinéa 155 par la phrase suivante : « Les sommes constituant ladite réserve de précaution, restent exclusivement dédiées au financement des droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323‑11 et aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27, et L. 6323‑34, ai...

09/06/2018 — Amendement N° 544 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

Compléter l'alinéa 136 par les mots : « , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d'avances. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement vise à g...

09/06/2018 — Amendement N° 543 au texte N° 1019 - Article 1er (Tombe)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

I. – À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « , ou de validation des acquis de l'expérience » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 73 par les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : La VAE est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transiti...

09/06/2018 — Amendement N° 542 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s'y rattachant dès lors qu'elles contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les ac...

09/06/2018 — Amendement N° 540 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ». Exposé sommaire : La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconve...

09/06/2018 — Amendement N° 539 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Ku...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « coût » le mot : « prix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de « coût » qui suggère que la formation professionnelle s'inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de « prix » qui est en accord avec les conditions...

09/06/2018 — Amendement N° 494 au texte N° 1019 - Article 4 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publica...

09/06/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 1019 - Article 4 (Adopté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégorie...

09/06/2018 — Amendement N° 434 au texte N° 1019 - Article 6 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « d'adaptation et ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d'actions sont revues. Par ailleurs, il assure une solidarité financière entre petites et grandes...

09/06/2018 — Amendement N° 432 au texte N° 1019 - Article 5 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système assurant la qualité des formations professionnelles via la mise en place d'une labélisation publique des or...

09/06/2018 — Amendement N° 431 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habilités par l'organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d'emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se...

09/06/2018 — Amendement N° 430 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification profess...

09/06/2018 — Amendement N° 429 au texte N° 1019 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpilli...

Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d'engagement du salarié à rester dans l'entreprise pendant cinq ans. Exposé sommaire : Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoi...

09/06/2018 — Amendement N° 428 au texte N° 1019 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpilli...

Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d'engagement du salarié à rester dans l'entreprise pendant trois ans. Exposé sommaire : Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savo...

09/06/2018 — Amendement N° 403 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journé...

09/06/2018 — Amendement N° 399 au texte N° 1019 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi que toutes celles qui contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les actions de formation sanctionnées par des ...

09/06/2018 — Amendement N° 397 au texte N° 1019 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande ». Exposé sommaire : En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l'étape de rec...

09/06/2018 — Amendement N° 396 au texte N° 1019 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Au premier alinéa de l'article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L. 6412‑2 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des candidats à la VAE pour réduire le taux d'échec et le taux d'abandon. En effet, les candid...