Transformation de la fonction publique

Supprimer les alinéas 39 et 41. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements de grade continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique hospitalière, la suppression de cet alinéa est indispensable.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développ...

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, les centres de gestion transmettent chaque année l’avis de leur comité social territorial aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’au...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique hospitalière, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement » en « l'organe délibérant institue une prime d'intéressement ». A ce jour, ce sont les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, l'ouverture des droits au paiement de ces heures dans l'année suivant leur réalisation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agents contractuels recrutés par recrutement direct à des postes d’encadrement de la fonction publique suivent obligatoirement une formation à la gestion des ressources...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Fonction publique territoriale le dispositif prévu pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière d’accompagnement à la mobilité subie et notamment par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel poursuit deux objectifs :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’article 26 qui renforce les garanties des agents publics et les leviers des employeurs publics en excluant ses dépenses afférentes (indemnités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit la possibilité que les emplois fonctionnels de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière soient désormais ouverts aux a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau c...