Transformation de la fonction publique
(Après l'article 22)

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement du paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, la re...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique de l'État, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les promotions internes continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont publiés, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » les mots : « jusqu’à trente jours avant ». Exposé sommaire : La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grossesse. C’est pourquoi ce...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « quartier urbain » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Les problèmes sociaux et de sécurité ne se posent pas uniquement dans les quartiers urbains. La notion de territoire englobe à la fois les zones urbaines comme les zones rurales.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le chapitre Ier du titre III de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un article 17bis ainsi rédigé : «Art. 17 bis. – Le président de l'autorité saisit la commi...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation. En ef...

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la r...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances n'apparait clairement pas utile puisque l'objectif du Gouvernement est de notamment est de simplement monétiser les droits du compte personnel de formation des agents publics. Toutefois, aucune mesure n'est prévue afin de favoriser le maintien des agents publics les plus qual...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’ali...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du contexte social, il apparaît comme déplacé d’envisager la mise en place d’une ordonnance permettant au Gouvernement de prendre toutes dispositions dans le cadre des textes régissant la fonction publique. Il est préférable que le Parlement légifère sur l’ensemble des dispositions.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». » Exposé sommaire : Afin de g...

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée » insérer les mots : « ou par un détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

 « Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déte...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l’interdiction de c...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non...

Après l’article 38bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38ter ainsi rédigé : «Art. 38 ter. – Un décret pris en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des « agents de surveillance de la voie publique » au sein de la ...