Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

406 amendements trouvés


20/11/2019 — Amendement N° AS111 au texte N° 2416 - Article 7 (Rejeté)
M. Lurton

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emp...

20/11/2019 — Amendement N° AS63 au texte N° 2416 - Article 16 (Rejeté)
M. Lurton

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMA...

20/11/2019 — Amendement N° AS100 au texte N° 2416 - Article 34 (Non soutenu)
M. Lurton

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les dispositifs du présent article ne s’appliquent pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique. » Exposé sommaire : La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes. Mê...

20/11/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 2416 - Article 34 (Rejeté)
M. Viry, M. Door, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perr...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le décret est pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de méd...

20/11/2019 — Amendement N° AS87 au texte N° 2416 - Article 34 (Non soutenu)
M. Lurton

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423‑9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma. » Exposé sommaire : La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement ...

20/11/2019 — Amendement N° AS81 au texte N° 2416 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Lurton

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125‑23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicamen...

20/11/2019 — Amendement N° AS89 au texte N° 2416 - Article 34 (Non soutenu)
M. Lurton

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans d...

25/10/2019 — Amendement N° 1881 au texte N° 2296 - Article 42 (Rejeté)
M. Lurton

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les établissements sont identifiés sans distinction. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au ...

25/10/2019 — Amendement N° 44 au texte N° 2296 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces in...

25/10/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2296 - Article 35 (Adopté)
Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M....

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protecti...

24/10/2019 — Amendement N° 1614 rectifié au texte N° 2296 - Article 29 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Reda, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. L...

À l’alinéa 41, après le mot : « associés » insérer les mots : « ainsi que les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses. Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T cell...

24/10/2019 — Amendement N° 1402 au texte N° 2296 - Article 17 (Adopté)
M. Door, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Quentin, Mme Tabarot, M...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes. A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation. En cohérence avec les autres amendements prévu pour supprimer les non-compensations, cet amendement prévoit de supprimer ce...

24/10/2019 — Amendement N° 925 au texte N° 2296 - Article 12 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Nury, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Dive, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, Mme Tabarot, ...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

24/10/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 2296 - Article 47 (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds de modernisation pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est amené à financer des dépenses au bénéfice des établissements de santé dans le cadre des opérations de transformation et d’évolution de leurs modes de financement pour mettre en œuvre les orientations ...

24/10/2019 — Amendement N° 751 au texte N° 2296 - Article 28 (Adopté)
M. Véran, M. Reda, M. Breton, M. Straumann, M. Minot, M. Boucard, M. Bouchet, M. Kamardine, M. Perrut, Mme Kuster, M....

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’empl...

24/10/2019 — Amendement N° 556 rectifié au texte N° 2296 - Article 29 (Retiré)
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Valen...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de garantir la transparence des prix réels des médicaments et de facto des princi...

24/10/2019 — Amendement N° 520 au texte N° 2296 - Article 28 (Adopté)
M. Grelier, M. Door, M. Bazin, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Abad, M. Ramadier, Mme Levy...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cett...

24/10/2019 — Amendement N° 211 au texte N° 2296 - Article 28 (Adopté)
M. Lurton, M. Verchère, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Meunier, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M....

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés...

24/10/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2296 - Article 12 (Adopté)
Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cattin, M. Abad, Mme Dal...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des pr...

23/10/2019 — Amendement N° 1849 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Lurton, M. de Ganay

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1431-1 est complété par les mots : « en toute transparence » ; 2° Le b du 2°de l'article L. 1431-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé s’attachent à allouer ces financeme...