Les interventions de Graziella Melchior sur ce dossier
285 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4145 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, ...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques défini...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2722 au texte N° 3875 - Article 49 (Non soutenu)
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2672 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonction...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2706 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur
L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3741 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Damaisin, M. Templier, Mme Degois, Mme Petel, Mme Melchior, Mme ...
L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux dernier...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4839 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Cazarian, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Touraine, M. Dombreval, Mme Prove...
Le code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 120‑1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de susciter des vocations ». 2° Le chapitre Ier du titre Ier bis est complété par un article L120‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2‑2. – Dans le cadre de la d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2690 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur
À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2827 au texte N° 3875 - Article 50 (Non soutenu)
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2361 au texte N° 3875 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Melchior, Mme Sylla, M. Damaisin, M. Templier, M. Colas-Roy, Mme Thourot, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Pellois, M. ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réaj...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4358 au texte N° 3875 - Article 10 (Retiré)
M. Kasbarian, Mme Hérin, Mme O'Petit, Mme Melchior, Mme Cazarian
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Fourniture d’échantillon « Art. L. 122‑24. – Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir gratuitement à un conso...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4794 au texte N° 3875 - Article 50 (Rejeté)
M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme O'Petit, Mme Melchior, Mme Hérin, Mme Michel
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « communale » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « intègre dans le rapport annuel qu’il a l’obligation de présenter devant l’assemblée délibérante, relatif à la mise en œuvre des objectifs de développement durable sur le territoire dont il a la charge, un chapitre consacré à la mise en ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2522 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
Mme Riotton, Mme Hennion, M. Alauzet, Mme Vignon, M. Perea, Mme Le Feur, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-M...
Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m2, 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2364 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Melchior, Mme Sylla, M. Damaisin, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Thourot, Mme Sarles, Mme Delpirou, M....
I. – L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs mentionnés au présent article, les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l’article L. 541‑15‑6 ainsi que les entreprises de restauration commerciale établissent des bilans chiffrés e...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4597 au texte N° 3875 - Article 58 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis ° De prévoir les conditions dans lesquelles il pourrait être dérogé aux prescriptions légales et réglementaires pour permettre la libération du foncier nécessaire à l’anticipation du recul du trait de côte et aux besoins de relocalisation des fonctions urbaines, économiques et agricol...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4914 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Melchior, Mme Lenne, Mme ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mise en demeure peut être prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité défini dans cette mise en demeure pour satisfaire à l’obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2779 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur
I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2686 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4355 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert,...
I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à l'habilit...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3594 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Charrière, M. Dombreval, M. Perrot, Mme Verdier-Jouclas, M. Raphan, M. Maire, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme M...
"Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, insérer un nouvel article ainsi rédigé : “Art L. 225-102-1 bis – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport climat contenant des engagements annuels en matière de réduction de leurs...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4759 au texte N° 3875 - Article 41 (Retiré)
M. Kasbarian, M. Leclabart, Mme Hérin, Mme O'Petit, M. Girardin, Mme Melchior, M. Fiévet, M. Batut, Mme Michel
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , cette disposition devant obligatoirement s’inscrire dans les conditions de l’expérimentation prévue par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et concernant exclusivement les agglomérations situées en zones tendues classées A et A b...
