Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Doivent être considérés comme d’ores et déjà artificialisés les espaces libres de toute construction ou artificialisation situées au sein d’une unité foncière d’ores et déjà partiellement construite ou artificialisée. ». Exposé sommaire : L’exclusion, dans la définition des surfaces artificiali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection...

À la fin de la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la recherche, après le mot « agronomiques », sont ajoutés les mots : « , notamment concernant les substituts aux produits phytosanitaires ». Exposé sommaire : La stratégie nationale de la recherche doit permettre de changer de paradigme dans de nombreux secteur...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis De promouvoir la participation citoyenne au sujet de sa définition et de sa mise en œuvre ; ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2-2, après les mots « l’ensemble des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...

À l’alinéa 8, après les mots : « de cette dérogation » insérer les mots : « pour une implantation. Ce seuil est porté jusqu’à hauteur de 25 % de la surface initiale des bâtiments préexistants pour une extension. ». Exposé sommaire : L’article 52 vise à mettre un terme progressivement aux aménagements de zones commerciales qui entraineraien...

Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intégration de protéines végétales dans la restauration collective, prévue par le plan pluriannuel de diversification de protéines, se fait en cohérence avec la stratégie nationale protéines végétales du Gouvernement ...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...

I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La qualité des denrées données mentionnées au I fait l’objet d’un contrôle de conformité aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. « Sont habilitées à...

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’instituer une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement concernant toute construction, installation ou aménagement destiné à garantir le maintien du trait de côte, tenant compte de la dynamique des courants littoraux et des écosystèmes du ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à l’environnement » les mots : « à l’alimentation et à l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots : « à l’alimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement inspiré des propositions contenues dans le rapport d’informa...

L’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma peut contenir un volet sur la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche dans la région, notamment dans le but de développer les filières liées à la transition écologique. » Exposé sommaire : La ...

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolut...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par les mots : « et les produits de la mer mentionnés au 4° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % des produits de la mer » ;. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un approvisionnem...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les mod...

L’article L. 2172‑4 du code de la commande publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules. « Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par l...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence av...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la loi n° », les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’am...