Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 bis ba)

I.- – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot doivent être intégré...

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation » les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité de faire obligation aux industriels de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de col...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « Information du consommateur sur les mises à jour de logiciels «Art. L. 217‑21. – Le fabricant d’appareils numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’apparei...

Rédiger ainsi l’alinéa 88 : « III. – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des ...

Aux alinéas 2 et 4, supprimer chaque occurrence des mots : « ou traités ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au besoin de coordination entre l’article 8 du présent projet de loi et l’article 12 G. En effet, l’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place ...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : « L’obligation fixée au premie...

Rédiger ainsi l’article 5 A : « Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du V de l’article L. 541‑15‑6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». « 2° L’article L. 541‑47 est ainsi modifié : «a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est passible d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés. Le maître d'ouvrage peut exiger que ces documents soient...

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le ticket de caisse et - lorsqu’elle établie - la facture précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur. La garantie légal...