Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 6)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Au début, insérer les mots : « Dans le respect du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « produits, », insérer les mots : « en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissa...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...

A l'alinéa 5, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sanitaire ». Exposé sommaire : L'insécurité alimentaire n'est pas le fait d'une catégorie sociale unique en France et ses causes sont diverses : sociétales et/ou individuelles. Elle concerne une population très hétérogène : personnes isolées, familles monoparentales, chômeur...

I. – Les entreprises de l'ensemble de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux relevant du régime prévu à l'article 64bis du code général des impôts, sont assujettis à une taxe sp...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an. II. – La taxe est calculée au taux de 0,2 % sur le montant de leur ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestiqu...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et d'outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'aide alimentaire en France métropolitaine et sur tous les territoires d'Outre-mer. L'aide alimentaire ne doit pas cibler qu'une partie du territoire.

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d'amélioration de l'alimentation en restauration collective, association d'usagers et collectivités, le Conseil national de l'alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus ...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'au moins 50 % de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerc...

L'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de guider les régions et l'ensemble des collectivités territoriales qui s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de l'alimentation est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article. À cette fin, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l'accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d'activités de rest...

Après le septième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa rédaction modifiée au niveau du II par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux...