Les interventions de Grégory Besson-Moreau sur ce dossier

181 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE827 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Daniel, M. Paluszkiewicz, M. Clément, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme O'Petit, M. Marilossian, Mme Cattelot, Mme F...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au m...

17/04/2018 — Amendement N° CE569 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme De Temmerman, Mme Chapelier, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Morenas, M. Vigna...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'au moins 50 % de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerc...

16/04/2018 — Amendement N° CE1556 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Thiébau...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...

16/04/2018 — Amendement N° CE1512 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré)
Mme Limon, M. Leclabart, M. Bothorel, M. Causse, M. Besson-Moreau, M. Delpon, M. Descrozaille, Mme de Lavergne, M. D...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.

16/04/2018 — Amendement N° CE1502 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
Mme Limon, Mme Jacqueline Dubois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou qu'il estime non conformes au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1450 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole » sont insérés les mots : « , et ce, pour chaque filière agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre a...

16/04/2018 — Amendement N° CE1507 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
Mme Limon, M. Dirx, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot B...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d'être performantes et ainsi pouvoir redistribuer l...

16/04/2018 — Amendement N° CE1278 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Testé, Mme Gipson, M. Alauzet, Mme Chapelier, M. Borowczyk, Mme Va...

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer également l'amélioration de la transparence des marchés en plus de l'amélioration de leur connaissance. Il encourage le p...

16/04/2018 — Amendement N° CE1497 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Dubois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour...

16/04/2018 — Amendement N° CE1511 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré)
Mme Limon, M. Leclabart, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bes...

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d'au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l'ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu'an...

16/04/2018 — Amendement N° CE823 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Daniel, M. Clément, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, Mme Zannier, M. Paluszkiewicz, Mme O'Petit, M. Marilossian, M...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1426 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d'indemnités de résiliat...

16/04/2018 — Amendement N° CE1470 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
Mme Limon, Mme De Temmerman, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme...

À l'alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , annuellement, à un pourcentage du chiffre d'affaires par l'auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l'article 1 e...

16/04/2018 — Amendement N° CE1448 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À défaut d'accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l'article L. 682‑1. » Exposé s...

16/04/2018 — Amendement N° CE1506 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mm...

Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : La loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a augmenté le seuil de déclenchement de l'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale, le faisa...

16/04/2018 — Amendement N° CE405 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Besson-Moreau

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les critères et modalités de révision du prix mentionné au 1° prennent en compte le taux de variation des prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ». II. - En conséquence, à l'alinéa 27, après le mot : « mentionnés », insére...

16/04/2018 — Amendement N° CE155 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Besson-Moreau

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE156 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGALIM : la notion de cont...

16/04/2018 — Amendement N° CE158 au texte N° 627 - Article 9 (Non soutenu)
M. Besson-Moreau

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'i...

16/04/2018 — Amendement N° CE154 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Besson-Moreau

Avant le dernier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de commerce, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les délais dérogatoires prévus en application du 4° ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Dans le cadre du contrôle qu'elle exerce à l'occasion de la procédure d'extension mentionnée à l'article L. 632‑3 d...