Lutte contre la maltraitance animale
(Article 3)

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer à cette sensibilisation. » Exposé sommaire : ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « immédiatement ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire immédiatement les élevages de visons destinés à la production de fourrure compte tenu du danger sanitaire qu'ils représentent.

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1^er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de mi...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, avant les mots « dans les foires », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à l...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente devront être écartés du circuit de la consommation, ils ne pourront être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, t...

Après les mots : « remplacés par les mots », rédiger ainsi la fin de l’article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés, » Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6 est subord...

Après la référence : « 655‑1 », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « et les mots : « ou non » ainsi que les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont supprimés ». Exposé sommaire : Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent des peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal et d’exe...

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 212‑10 », insérer les mots : « ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ». Exposé sommaire : Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, l’identification des chats n’est obligatoire que depuis janvier 2012, ce qui explique le nombre important...

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du viso...

Après l’article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. » Exposé sommaire : Cet amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. – I. Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutt...